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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
229 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
82323 |
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2005 présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2005 réforme les plus-values mobilières, renforce et améliore le régime fiscal des impatriés et des expatriés et réforme la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux et objets d'arts réalisés en France par des contribuables non résidents. Enfin, le projet de loi prévoit que le sursis d'imposition et le régime mère-fille soient aménagés aux actions de préférence. Sommaire : - plus-values mobilières - Impatriés - Expatriés - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Contrôle - Actions de préférence - Artistes
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LOI DE FINANCES | ACTION | ACTIONNAIRE | PLUS VALUE | FONDS DE COMMERCE | EXPATRIE | ACTION DE PREFERENCE | ARTISTE |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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